14ème législature

Question N° 51235
de M. Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Martinique

Analyse > sécurité publique. catastrophes naturelles. tempête Chantal. indemnisations. montnat.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1952
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3924
Date de changement d'attribution: 06/05/2014

Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique d'indemnisation de la tempête « Chantal », qui a endommagé à 40 % les bananeraies de Martinique en juillet 2013. Au vu des premiers dossiers reçus par les agriculteurs, ceux-ci soulignent leur grande inquiétude puisque les services de l'État semblent indemniser non pas à hauteur de 35 % des pertes, ce qui serait déjà minime, mais ajouter l'application d'un abattement de 70 % sur les montants indemnisés qui serait justifié par l'introduction d'un « coefficient de vétusté »... Cette situation, si elle était confirmée, serait intolérable puisqu'elle ne reviendrait à indemniser les pertes qu'à la hauteur de 10 % environ. Au demeurant, l'introduction de ce « coefficient de vétusté » serait discriminatoire puisque non appliqué pour les catastrophes climatiques de même type en métropole. Au moment où la profession bananière enregistre de graves difficultés liées à l'utilisation des produits phytosanitaires comme à la lutte contre la cercosporiose noire, un tel signal ne peut être ressenti qu'avec désespoir par les agriculteurs antillais, et accréditer à nouveau l'idée d'un abandon programmé de cette production par les pouvoirs publics, alors même qu'elle joue un rôle économique et social primordial. Il lui demande donc s'il compte supprimer, réduire, ou aménager l'abattement de 70 % appliqué. Dans la négative, il souhaite savoir les mesures qu'il prendra en conséquence pour sauver les agriculteurs qui devront nécessairement par ce fait cesser leur activité. Enfin, il l'interpelle sur la nécessité de soutenir la filière banane en Martinique, dont le secteur structure toute l'économie de l'île.

Texte de la réponse

Dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à l'indemnisation de la tempête « Chantal », les services de l'État de la Martinique ont strictement appliqué la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 qui prévoit l'application d'un taux d'abattement allant 5 à 80 % en fonction de l'état de vétusté ou du niveau d'amortissement du bien. Après instruction, l'abattement forfaitaire retenu a été de 50 % et non de 70 % comme mentionné. Ce taux d'abattement, qui ne s'applique qu'aux pertes de fonds et non aux pertes de récolte, est le taux moyen observé sur les principaux aléas climatiques ayant affecté les bananeraies antillaises ces dernières années (cyclones Dean et Thomas). Concernant la comparaison avec le système d'indemnisation en hexagone, il est important d'en rappeler le mode de fonctionnement. L'article L 361-2 du code rural précise que les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sont constituées d'une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. Ainsi, en hexagone, les agriculteurs cotisent à un fonds (FNGRA) ce qui n'est pas le cas des agriculteurs outre-mer dont l'indemnisation est portée entièrement par l'État. Le nouveau règlement n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) offre aux États membres la possibilité de mettre en place certains outils de gestion des risques. Le dispositif qui sera mis en place par la France entre 2015 et 2020 sera défini dans un programme national de gestion des risques qui devra être approuvé par le Commission européenne. Par ailleurs, une mission d'inspection générale sera diligentée afin de faire des propositions pour adapter ces dispositifs aux spécificités ultramarines dans le but de proposer un système d'indemnisation durable et satisfaisant pour l'ensemble des agriculteurs ultramarins.