14ème législature

Question N° 51252
de M. Pierre Morange (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > associations intermédiaires. subventions.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2001
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10569
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la requête des associations intermédiaires. Ayant pour finalité l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté, ces structures proposent un emploi direct couplé à un accompagnement socio-professionnel renforcé. En contrepartie de subventions et d'allègement de charges, l'État leur demande un taux effectif de placement dans l'emploi. Pour atteindre cet objectif, les associations intermédiaires recrutent des professionnels de l'insertion qui complètent voire remplacent leur personnel bénévole, ce qui alourdit leurs charges. En parallèle, leurs pourvoyeurs d'offres d'emploi adaptées à leurs besoins, le marché du service à la personne et les collectivités locales, ont nettement diminué leurs propositions d'embauche en raisons de contraintes budgétaires. Prises dans cet effet ciseau, les associations sont en difficulté, la survie de certaines étant même en question. Aussi proposent-elles une mesure qui, tout en étant neutre pour les finances publiques, les aiderait considérablement, à savoir le relèvement, voire la suppression, du plafond des 480 heures auquel sont soumis leurs salariés et la possibilité de les placer en entreprise pendant la durée de leur agrément Pôle emploi. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.

Texte de la réponse

Les associations intermédiaires favorisent l'insertion professionnelle de leurs salariés par leur mise à disposition à titre onéreux auprès des personnes physiques ou morales (particuliers, collectivités locales, entreprises). Le législateur a souhaité concilier ces missions d'insertion professionnelle avec le respect de la concurrence notamment vis-à-vis des entreprises de travail temporaire. L'article 19 de la loi n° 1249 du 1er décembre 2008 prévoit désormais la possibilité d'une mise à disposition d'un même salarié en insertion auprès d'une entreprise dans la limite de 480 heures sur deux ans assouplissant le régime antérieur qui fixait la limite à 240 heures par an, ce qui offre aux AI une souplesse supplémentaire pour adapter le nombre d'heures de mise à disposition, auprès d'entreprises, aux capacités de travail des salariés en insertion. Il n'est pas prévu de relever voire de supprimer ce plafond.