Texte de la question
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interprétation divergente selon les préfectures de la réglementation relative aux matières fertilisantes entre pays membres de l'Union européenne (règlements CE n° 1069-2009 et CE n° 142-2010). Depuis le 1er septembre 2011, les autorisations pour les importations d'effluents d'élevages et d'engrais organiques ne sont plus délivrées par la direction générale de l'alimentation mais par la préfecture de chaque département de résidence de l'agriculteur client final. Or il semble que les départements appliquent différemment l'arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés. Certains accordent une autorisation par an, d'autres pour six mois, d'autres encore pour trois mois, tous n'exigeant pas les mêmes analyses, ni les mêmes dates de validité des analyses. Il lui demande donc de préciser la réglementation applicable (analyses, validité des analyses, etc.) à l'importation des produits normés NFU 42001-A 10 et NFU 44051.
Texte de la réponse
La réglementation européenne relative à la gestion sanitaire des sous-produits animaux impose que les lisiers bruts de volailles, en provenance d'un État membre et destinés à être directement épandus dans un autre État membre, bénéficient d'une autorisation préalable à leur envoi. Par ailleurs, en application de la réglementation nationale en vigueur, la mise sur le marché et l'utilisation d'une matière fertilisante sont subordonnées à une autorisation préalable. Par dérogation à ce principe, les matières fertilisantes, visées par une norme rendue d'application obligatoire par arrêté, peuvent être mises sur le marché et utilisées sans autorisation préalable. Toutefois, dans ce dernier cas, le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes concernées est tenu de procéder à des analyses du produit afin de vérifier sa conformité à la norme à laquelle il se rattache. La périodicité des analyses et la durée de validité de leurs résultats sont fonction des produits considérés. Elles sont variables et fixées par les normes de l'AFNOR ou par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés. La variabilité de la périodicité et de la durée de validité explique ainsi les différences de durée de validité des autorisations pour importation. Pour information, une instruction a été adressée en août 2011 aux directions départementales en charge de la protection des populations afin d'harmoniser la gestion des demandes d'échange de lisiers.