Texte de la question
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. Le décret prévoit également la mise en place d'une évaluation des risques en fonction du niveau d'empoussièrement et conditionne l'intervention des entreprises pour la réalisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante à l'obtention d'une certification. L'obligation des entreprises artisanales pour obtenir leur certification, s'investir dans la formation ou acquérir les équipements de travail est coûteuse pour les plus petites structures de moins de cinq salariés. Cela pourrait fragiliser davantage le tissu artisanal au profit des grands groupes de construction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret.
Texte de la réponse
Le décret du 4 mai 2012, qui a reçu un avis favorable à l'unanimité lors des consultations du Comité d'orientation des conditions de travail (COCT), a pour objet de prendre en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (ANSES) émis en 2009 et 2010, ainsi que les résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META), conduite par la direction générale du travail (DGT) en 2009 et 2010. L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), l'élévation des niveaux de prévention à mettre en oeuvre et l'extension de la certification à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activités de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont été décidées à la lumière de plusieurs constats concordants et préoccupants. 1/ Suppression de la dualité de notions friable/non friable Cette campagne a mis en lumière l'inadéquation de la distinction friable/non friable sur laquelle était basée l'ancienne réglementation, les niveaux d'empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables étant aussi élevés que ceux mesurés lors d'opérations de retrait de matériaux friables. C'est pourquoi la réglementation est désormais basée, non plus sur l'état initial du MCA avant tout travaux, mais selon le niveau d'empoussièrement généré lors des opérations, la valeur des trois niveaux d'empoussièrement réglementaires étant définie sur la base des résultats de la campagne META et des facteurs de protection actuellement connus des appareils de protection respiratoire. 2/ Fondement de l'extension de la certification Les chantiers de couverture représentent au moins 40 % des opérations de retrait de MCA et constitueront pour les 40 ans à venir la partie prépondérante des chantiers. Or, les constats de l'inspection du travail révèlent de la part des entreprises de couverture des pratiques très émissives (travail à sec, cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité, lotissements). Il en résulte de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la nécessité de dépolluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature à mettre en cause la survie économique des entreprises de couverture à l'origine des pollutions, lesquelles ne sont souvent pas assurées au regard du risque amiante. Par ailleurs, l'obligation de certification résulte de l'article 12 ter de la Directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a été intégré en droit français par le décret 2006-761 du 30 juin 2006 et les deux arrêtés du 22 février 2007 organisant sa mise en oeuvre au 1er mars 2008. L'application de ces obligations a été différée pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2014, sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013, de manière à ce qu'elles mènent dans l'intervalle leurs démarches de formation et de mise à niveau de leurs moyens de prévention. 3/ Le cout de la certification et l'accompagnement des entreprises. Les informations reçues des deux organismes certificateurs (OC) font état d'un coût de la certification d'environ 13 000 euros sur un cycle de 5 ans, qui doit être apprécié au regard du chiffre d'affaire réalisé grâce à cette certification et de l'importance que représentent les travaux de retrait de toitures en AC. Les maladies liées à l'amiante, quant à elles, représentent aujourd'hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (entre 4000 et 5 000 maladies professionnelles liées à l'amiante reconnues, dont environ 1000 cancers). Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles (992 millions d'euros en 2012).