Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des agents commerciaux exerçant dans le domaine immobilier en qualité de mandataire indépendant et désirant devenir agents immobiliers. Les conditions d'aptitude requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont notamment énoncées dans l'article 14 de ce décret, les conditions d'obtention de cette carte grâce à la validation d'années d'expériences professionnelles lorsque les diplômes normalement exigés font défaut. Or ces règles font expressément référence aux « emplois subordonnés », et visent donc de manière restrictive le seul salariat. Se pose alors la question de l'accessibilité au statut d'agent immobilier des agents commerciaux qui, bien qu'ayant exercé leur métier pendant la durée réglementaire requise, ne rentrent pas dans le champ d'application du décret. Force est en effet de constater que ces professionnels, à compétences égales, n'ont pas accès aux mêmes droits que leurs collègues salariés qui exercent un métier identique. Ce traitement différencié est d'autant plus injustifié qu'au regard des conditions posées aux articles 16-1 et 16-3 du même décret, les personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne n'ont pas à justifier, eux, d'un statut de salarié. C'est d'ailleurs en ce sens que l'ancien gouvernement avait répondu à une question écrite n° 87137 publiée au Journal officiel le 31 août 2010, en précisant en outre qu'au vu des difficultés soulevées, et qualifiant dans le même temps la situation de « préjudiciable », il engageait une réflexion approfondie dans la perspective d'un élargissement des conditions de délivrance de la carte professionnelle, laquelle n'a néanmoins jamais abouti. Le projet de loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové qui est actuellement soumis au vote du Parlement comporte un chapitre intitulé « Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier ». Aussi prévoit-il dans son article 9 d'introduire la notion de « compétence professionnelle », laquelle fera l'objet de précision par voie de décret. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle peut prévoir d'inclure dans le décret d'application à venir, des mesures rétablissant l'égalité entre les agents commerciaux salariés et les agents commerciaux exerçant en qualité de mandataire indépendant, de façon à ce qu'ils puissent obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier au titre d'une validation d'acquis, dans les mêmes conditions et indépendamment de leur statut.