Texte de la question
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calendrier des dates de versement des pensions de retraite. La retraite de base est versée chaque mois à terme échu, en principe le 8e jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce décalage dans le temps engendre des difficultés de trésorerie qui peuvent s'avérer très difficiles à gérer, en particulier pour des retraités et retraitées bénéficiant de faibles pensions. Il souligne par conséquent la nécessité d'un versement des pensions retraite le 1er de chaque mois. Il souhaite donc qu'elle lui précise sous quels délais elle envisage d'étudier sans délais les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale et l'impact sur les retraités et si elle entend favoriser d'un versement des pensions retraite le 1er de chaque mois afin de faire droit à une demande légitime des retraités et des retraitées.
Texte de la réponse
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.