14ème législature

Question N° 51292
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > revalorisation

Analyse > indemnité légale de départ.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2002
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 28/04/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 26/07/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016
Date de renouvellement: 14/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions des articles D. 1237-1 et suivants du code du travail, qui fixent les modalités de calcul de l'indemnité légale de départ à la retraite, en fonction du nombre d'années d'ancienneté. Ainsi, le montant de cette indemnité pour un départ à la retraite à l'initiative du salarié est plafonné à deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Le décret du 7 mars 2008 qui fixe ce montant n'avait pas pris en considération les allongements de carrière et de durée de cotisations, qui ont depuis augmenté progressivement les annuités de 37 ans et demi à 40, puis 42 ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser l'indemnité légale de départ à la retraite des salariés, en tenant compte des allongements de carrière.

Texte de la réponse