14ème législature

Question N° 51310
de M. Lucien Degauchy (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Tête d'analyse > protection

Analyse > compléments alimentaires. composition. contrôles.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1944
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8403
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité des compléments alimentaires. Récemment des études ont montré que les produits indiqués sur l'étiquette de certains compléments alimentaires étaient totalement absents et qu'on y trouvait des ingrédients non inscrits sur l'étiquette. Ainsi ces compléments alimentaires peuvent présenter un risque important pour la santé des consommateurs. Il lui demande son avis sur ces résultats inquiétants et comment elle compte encadrer la qualité totale de ces compléments et assurer la sécurité des consommateurs.

Texte de la réponse

Au regard de la règlementation européenne, les compléments alimentaires ont le statut de denrées alimentaires. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l'information. Ils sont définis par la directive européenne n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 dont le texte de transposition est le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Ce décret prévoit les procédures nécessaires à leur commercialisation en France. Les conditions de la mise sur le marché des compléments alimentaires sont examinées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère chargé de l'économie, laquelle vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu'aucun ingrédient susceptible d'être préjudiciable à la santé n'a été introduit dans ces produits. Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est tenu de communiquer, à la demande des agents habilités par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, la nature et les résultats des vérifications et contrôles réalisés à cet effet. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d'arrêté. L'étiquetage des compléments alimentaires comprend notamment la liste des ingrédients, et ce, conformément à la directive n° 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard. Les règles d'étiquetage peuvent varier en fonction des catégories d'aliments. Par ailleurs, tout signalement lié à la consommation de certaines denrées alimentaires à statut particulier, dont font partie les compléments alimentaires, est recensé par le dispositif national de vigilance sur les denrées alimentaires institué par le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010. Pour la période 2010-2011, 90 % des effets indésirables recueillis par le dispositif précité concernaient les compléments alimentaires. A titre d'exemple, les pouvoirs publics ont pris les mesures qui s'imposaient, quand les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge ont été suspectés d'être à l'origine d'atteintes musculaires et hépatiques ou d'interagir avec d'autres médicaments comme les médicaments de la famille des fibrates. La surveillance de la vente des compléments alimentaires vendus sur internet relève également du champ de compétence de la DGCCRF.