Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caractère perfectible du système automatisé de traitement des infractions routières. Elle souligne qu'en 2013, seuls 61,5 % de l'ensemble des messages d'infraction ont donné lieu à avis de contravention (76,5 % pour les véhicules immatriculés en France). Elle suggère par conséquent d'améliorer le dispositif et de poursuivre la fiabilisation du système d'immatriculation des véhicules et le développement de la verbalisation des conducteurs étrangers. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
Texte de la réponse
L'amélioration du taux de transformation des infractions relevées par les radars automatiques en avis de contravention est un objectif permanent du gouvernement. Les principales causes de rebuts des infractions sont d'une part, l'impossibilité de lire ou d'identifier la plaque du contrevenant sur le cliché d'infraction (20 %) [en raison de plaques masquées, absentes ou multiples, de conditions météorologiques dégradées ou de mauvaise qualité de clichés] et, d'autre part, l'impossibilité de poursuivre les contrevenants dans des pays étrangers avec lesquels la France n'a pas d'accord de poursuites transfrontières (18 %). Concernant la première cause de rebut, les actions menées sont nombreuses avec, en particulier, le retournement de radars pour contrôler les deux-roues motorisés afin d'identifier la plaque. De même, il est procédé à l'installation de radars qui identifient la voie de circulation du contrevenant lorsque plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché, ainsi qu'à la modernisation des radars pour améliorer la qualité des prises de vues. Depuis 2010, ces améliorations ont fait progresser de 10 points le taux de transformation d'infractions en contraventions. Concernant la poursuite des contrevenants étrangers, l'objectif est d'assurer une plus grande égalité de l'ensemble des ressortissants européens face au respect des règles du code de la route. Outre l'accord international qui existe entre la France et la Suisse depuis 2010, la mise en oeuvre de la directive 2011/82/UE datant de 2011 a permis la mise en place d'échanges entre la France et la Belgique (2012), le Luxembourg (2011), l'Allemagne (2013) et les Pays Bas (2013) et l'Espagne (2014). Cette directive a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 mai 2014 mais ses effets sont maintenus jusqu'au 5 mai 2015 afin de permettre l'adoption d'une nouvelle directive.