Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires sur les livrets d'épargne des enfants mineurs. En effet, même si cette taxe s'applique à l'ensemble des épargnants, certains parents regrettent que les sommes épargnées par leurs soins pour leurs jeunes enfants entrent dans l'assiette de la CSG. Il lui demande par conséquent, s'il envisage de faire évoluer la législation sur ce point.
Texte de la réponse
Les produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement social additionnel et prélèvement de solidarité) lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cependant, certains produits d'épargne sont totalement exonérés, aussi bien d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux. Ces produits peuvent être ouverts par les parents au nom de leurs enfants mineurs. Il s'agit : - du livret A ; - du livret jeune (à partir de 12 ans) ; Ainsi, il existes d'ores et déjà des dispositifs totalement exonérés de prélèvements obligatoires et permettant aux parents d'épargner au profit de leurs enfants.