Texte de la question
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence de bureaux de vote dans les centres de détention. De nombreuses associations ont encouragé les personnes détenues à faire valoir leurs droits civiques. Toutefois, l'inscription sur les listes électorales ou la mise en place de procuration reste très difficile pour la plupart des détenus. Lors du deuxième tour de l'élection présidentielle de 2012, seules 1 624 procurations avaient été établies au greffe des établissements pénitentiaires (356 permissions de sortir avaient été accordées par les juges d'applications des peines). De nombreux pays permettent ce droit de vote, comme la Pologne ou l'Irlande. Cette disposition était également portée par un rapport sénatorial de juillet 2012. La mise en place de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires, notamment dans les centres pour peines, et l'inscription sur des listes électorales spéciales permettrait de favoriser cette participation. Il souhaiterait savoir s'il envisage une évolution de la législation ou du code électoral (article R. 40) afin de permettre à tous les citoyens d'exercer simplement leurs droits civiques, notamment pour les élections nationales.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article R. 40 du code électoral, « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date [.... ] Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux [...] ». En application de ces dispositions, les bureaux de vote ne peuvent donc être implantés que selon une base géographique déterminée au plus tard le 31 août de l'année précédant l'élection. Aucune disposition du code électoral n'interdit qu'un bureau de vote soit implanté au sein d'un établissement pénitentiaire dès lors que l'arrêté préfectoral le créant lui affecte un périmètre géographique correspondant à l'établissement. Au regard toutefois du principe du secret du vote, il n'est pas possible de créer un bureau de vote qui ne rassemblerait que quelques électeurs. L'article L. 62 du code électoral évoquant la mise en place d'un isoloir par tranche de 300 électeurs, il semble ainsi difficile de prévoir la création d'un bureau de vote pour des effectifs moindres. En tout état de cause, les personnes incarcérées ont par ailleurs la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d'établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en place pour sensibiliser les détenus à l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d'établissement des procurations sur le lieu de détention. Des permissions de sortie sont également facilitées lors des scrutins.