Texte de la question
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les moyens de lutte face aux arnaques en ligne. Aujourd'hui, une arnaque sur deux concernerait la fraude en ligne. Les arnaques en ligne ont été, en 2013, en augmentation de 30 %, et touchent aujourd'hui 2,5 % de l'ensemble de la population française. D'une manière générale, il apparaît que 50 % des fraudes relevées se déroulent sur internet, et 15 % de ces dernières sont d'un montant supérieur à 1 000 €. Ce type de fraude est particulièrement dangereux car, dans la moitié des cas, ladite fraude correspond à des montants inférieurs à 300 € (25 % inférieur à 100 € et 25 % compris entre 100 € et 300 €), ce qui les rend quasi indétectables dans les relevés bancaires des personnes concernées, qui ne voient pas de sommes anormales à leur lecture. Selon les chiffres de l'Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 650 000 cas auraient été recensés en 2011, et l'augmentation croissance du nombre de personne ayant accès à internet laisse à penser que, si aucun renforcement ne vient à être mis en place, la fraude va elle aussi augmenter. Alors même que le commerce électronique a augmenté de 30 % en un an, le nombre d'arnaques a, sur la même période, connu un bond de 104 %. La résultante de ce constat est que ce sont potentiellement 20 milliards d'euros qui sont menacés chaque année. Il souhaiterait savoir quelles pistes de réflexions le Gouvernement envisage pour mieux réglementer le commerce en ligne et ainsi mieux prévenir les arnaques dont sont victimes un nombre croissant de personnes.
Texte de la réponse
Il convient de distinguer ce qui relève des fraudes liées au commerce sur internet qui consistent en des pratiques commerciales trompeuses, abusives ou illicites dont sont victimes les consommateurs dans le cadre de leurs achats en ligne, de ce qui relève des pratiques délictuelles de droit commun telles que les escroqueries ou l'utilisation frauduleuse des données bancaires des utilisateurs d'internet. En ce qui concerne les fraudes économiques, ce sont les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui sont chargés de la surveillance et du contrôle des pratiques commerciales des vendeurs sur la toile. En 2015, 10 450 sites ont été contrôlés faisant apparaître un taux d'anomalie de 32 %. Ces contrôles et les poursuites qui en découlent sont réalisés par des enquêteurs basés sur tout le territoire national et plus spécifiquement par un service dédié : le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). S'agissant des fraudes liées à l'utilisation abusive des coordonnées bancaires des internautes, c'est l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) qui est compétent. Créé en mai 2000, cet office dépend de la direction centrale de la police judiciaire et de la sous-direction de la criminalité organisée et la délinquance financière. Cet organe a une compétence nationale et internationale. Ses compétences opérationnelles et techniques s'exercent dans le domaine de la cybercriminalité. Ce terme recouvre les infractions spécifiques liées aux « nouvelles technologies » et celles dont la commission est facilitée par l'usage de ces mêmes technologies. Il est le point de contact international dans son domaine de compétence et participe aux travaux opérationnels et stratégiques des enceintes internationales (G8, Europol, Interpol, etc.). Enfin, depuis le 6 janvier 2009, l'office accueille deux plateformes accessibles au public : la plateforme Pharos exploite les signalements de contenus illicites d'internet formulés sur le site officiel www.internet-signalement.gouv.fr, et la plateforme info-escroqueries oriente et conseille les victimes d'escroqueries. Pour remplir ses missions, l'OCLCTIC, à compétence nationale, est composé de policiers et gendarmes.