Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les comportements commerciaux inacceptables que peuvent parfois avoir les opérateurs de téléphonie et d'accès internet, vis-à-vis de leurs clients, en particulier des collectivités locales. Tout d'abord, il lui demande comment un opérateur peut-il avoir la possibilité d'opérer un dégroupage de lignes, et pour ce faire de couper l'ensemble des accès internet d'une municipalité, sur simple demande d'un opérateur concurrent, sans prendre le soin de vérifier que son client, en l'occurrence la municipalité, est effectivement demandeuse de cette opération dans ce calendrier, et de plus sans même l'en informer et se soucier des problèmes engendrés dans la continuité des services offerts par la municipalité à ses administrés ? Comment par ailleurs, un opérateur peut-il réclamer ce dégroupage au fournisseur précédent de la collectivité, sans avoir au préalable signé de contrat avec celle-ci, sans prendre la peine de l'en informer et sans avoir vérifié avec son « nouveau client » le calendrier des travaux à effectuer afin de limiter au maximum la gêne occasionnée ? Pourquoi enfin, la suppression des accès internet d'une collectivité, en l'occurrence d'une municipalité, peut-elle se faire en quelques heures sur simple demande d'un opérateur concurrent, et le rétablissement des accès antérieurs doit-il à l'inverse, nécessiter un délai de plusieurs jours et une démarche officielle et formelle du client ? Ces différents dysfonctionnements ayant été constatés par une commune de sa circonscription, occasionnant une gêne considérable pour le fonctionnement des services municipaux, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement pour mettre fin à ces pratiques inadmissibles.