Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur l'organisation des services de transports sanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale qui a été votée pour 2014 prévoit de renforcer le dispositif créé par l'article 45 de la LFSS pour 2010, visant à instaurer un mécanisme de régulation de la dépense de transport prescrite par les établissements de santé. Cet article prévoit à ce titre la mise en œuvre, au niveau local, d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés. Ces expérimentations reposeront sur des conventions liant les établissements de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Elles ont notamment pour but « de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé ». Toutefois, certains groupements de transports dont l'activité repose actuellement en partie sur le transport sanitaire de patients ont exprimé des craintes à l'égard de ces expérimentations. Ils pointent notamment du doigt le risque que représente cet article de loi quant à la liberté du patient de pouvoir choisir le mode de transport qui lui convient le mieux pour effectuer sur prescription médicale une prestation de transport sanitaire. En effet, ils craignent fortement que ces expérimentations ne donnent lieu à la mise en place d'un conventionnement privilégié avec les plus grosses entreprises de transport sanitaire, celles qui pourront mettre en place des centres d'appels téléphoniques et qui auront une flotte de véhicules suffisante pour y répondre ; venant pénaliser au contraire les petites entreprises - souvent artisanales : les taxis en particulier - de ce secteur, pour lesquelles le transport sanitaire représente parfois, notamment en milieu rural où les possibilités sont restreintes, une bonne partie du chiffre d'affaires. Cette activité leur permet par ailleurs d'effectuer parallèlement un service de transport à la demande qui contribue à la pérennité de ce service sur le territoire. À ce titre, ils déplorent en Franche-Comté la mise en œuvre expérimentale d'une plateforme d'appels téléphoniques régionale qui piloterait l'ensemble des transports sanitaires entrant et sortant des centres hospitaliers. Il lui demande de lui indiquer si cet article a donné lieu à une étude des risques liés à la constitution d'un ou de plusieurs monopoles de société de transports, qui pourraient faire disparaître les petites entreprises de transport qui permettent souvent d'assurer les déplacements en milieu rural, et si ces très petites entreprises de transports sanitaires et de taxis pourront continuer à effectuer leurs missions de transports sanitaires dans le cadre de ces conventionnements expérimentaux. D'autre part, il souhaiterait savoir si, au cours de la mise en place de ces expérimentations triennales, seuls les transports réalisés dans le cadre de ces nouvelles expérimentations donneront droit à un remboursement de ces prestations par la sécurité sociale.