Texte de la question
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la détermination de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Cet arrêté établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Il prévoit la détermination d'un nombre maximum de passagers et semble imposer, en son article 15, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones. Les dispositions de cet arrêté inquiètent les professionnels exploitant de bateaux de patrimoine, dont ils craignent qu'elles ne fragilisent leur activité. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui pourront être réservées afin de répondre à ces inquiétudes.
Texte de la réponse
L'arrêté du 13 septembre 2013 a été pris en application du 3 - C de l'article 1 du décret n° 84 810 du 30 août 1984, à la suite de la modification de ce décret intervenue le 6 juin 2013. Cette dernière modification a pour but de relever le nombre de personnes pouvant embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale. Il ouvre le droit à l'embarquement d'un maximum de 30 personnes sur les navires à voile, voire 120 pour les navires historiques ou leur réplique. L'arrêté du 13 septembre 2013 établit les critères et conditions de sécurité, permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Cette possibilité d'augmenter le nombre de passagers à bord des navires à voile et particulièrement ceux du patrimoine, est donc une avancée pour le secteur. L'objectif de l'arrêté est de déterminer ce nombre de passagers en fonction de l'utilisation du navire, et non de fixer la place de ces passagers lors de la navigation, ce qui relève de la responsabilité du capitaine. Lors de la publication de l'arrêté, la formulation des critères a suscité une certaine inquiétude. Aussi, une nouvelle phase de concertation avec les professionnels s'est engagée, en vue de clarifier la rédaction de cet arrêté qui sera donc prochainement modifié.