14ème législature

Question N° 51399
de M. Jean-François Mancel (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > exonération

Analyse > activité d'expertise médicale. suppression.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1958
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6671
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 05/05/2015

Texte de la question

M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression au 1er janvier de la tolérance administrative permettant aux médecins qui exercent une activité d'expertise médicale à titre non exclusif d'être exonérés de TVA. Alors qu'il est entré en vigueur depuis un mois la complexité et le manque d'information sur le nouveau dispositif ne permettent pas aux praticiens d'apprécier en connaissance de cause leurs obligations fiscales. Il souhaiterait qu'une information claire soit donnée dans les meilleurs délais aux intéressés.

Texte de la réponse

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. En revanche, la Cour a jugé que les prestations, telles que les expertises médicales dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constituaient pas des prestations de soins à la personne susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 261-4-1° du CGI. Aussi, depuis le 1er janvier 2014, les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques, à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes, doivent être soumises à la TVA. Cela étant, les opérateurs bénéficient du régime de franchise en base, c'est-à-dire d'une dispense de paiement de la TVA lorsque le montant des recettes encaissées au titre des expertises non couvertes par l'exonération de TVA ne dépasse pas les seuils visés à l'article 293 B du CGI.