14ème législature

Question N° 51455
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > arts et spectacles

Tête d'analyse > spectacle vivant

Analyse > amateurs. rémunérations. conséquences.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2233
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8239
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition du statut des bénévoles proposée par l'avant-projet de loi d'orientation relatif à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Dans sa version initiale, cet avant-projet viserait à codifier les « pratiques amateurs », en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. Ce texte suscite une grande inquiétude dans le milieu associatif et bénévole. En effet, si une telle décision venait à se concrétiser, de nombreuses associations ne seraient pas en mesure de rémunérer leurs artistes aujourd'hui bénévoles et le montage de leur spectacle souvent saisonnier pourrait rencontrer d'importants problèmes financiers. Or le bénévolat est incontestablement créateur de lien social. Il est la marque d'un engagement désintéressé de temps et d'énergie pour la réussite d'un projet commun. S'il est vrai que le Gouvernement a récemment annoncé retravailler les dispositions relatives au bénévolat introduites dans l'avant-projet, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.