Texte de la question
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de nouvelles thérapies développées pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture. La technique de la myoténofasciotomie, qui permet par voie chirurgicale de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie, n'est à ce jour pratiquée qu'en Espagne, et n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique de son efficacité thérapeutique en France. L'absence de reconnaissance dont fait l'objet cette intervention, malgré les nombreux témoignages attestant de son utilité, rend le procédé coûteux pour les familles, contraintes d'en appeler aux dons à défaut de bénéficier de la couverture assurance maladie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'évaluer l'efficacité thérapeutique de la myoténofasciotomie, notamment par le biais d'une saisine de la Haute autorité de santé, afin qu'une réponse soit apportée aux familles affectées par ce handicap.
Texte de la réponse
Les pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS) font l'objet d'une attention particulière. Depuis 2010, un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS, financé par la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé, a été confié à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ainsi qu'à des sociétés savantes, en vue de repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Le cas échéant, un avis complémentaire de la Haute autorité de santé ou du Haut conseil de la santé publique est sollicité. En outre, le groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles en santé, présidé par le directeur général de la santé et composé de représentants d'instances nationales concernées par ces pratiques, a pour missions d'exercer une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de lutte contre les PNCS ainsi qu'à la bonne information du public. Les PNCS ne peuvent être reconnues que lorsque le rapport bénéfice/risque de ces pratiques est démontré grâce à des études cliniques validées. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice de la myoténofasciotomie sera scientifiquement démontré par ce type d'études que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. L'évaluation de la myoténofasciotomie est inscrit au programme d'évaluation du GAT.