14ème législature

Question N° 51482
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > chambres consulaires

Tête d'analyse > chambres de métiers et de l'artisanat

Analyse > ressources. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2240
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5521
Date de changement d'attribution: 04/06/2014

Texte de la question

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, l'adoption de l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau diminue leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros, alors qu'elles ne font aucun bénéfice et que leur rôle bénéfique dans le développement économique de nos territoires n'est plus à démontrer. Une telle restriction budgétaire risque d'arrêter les investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Afin d'éviter cela, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver les capacités financières des chambres de métiers et de l'artisanat.

Texte de la réponse

Le dispositif de plafonnement de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat doit être apprécié au regard des conclusions de la mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards pour l'État et de 6,5 milliards pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le plafonnement répond donc à une logique de rationalisation des dépenses des chambres consulaires qui dépasse la seule problématique de la mutualisation des fonctions supports administratives. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen d'une convention-cadre d'objectifs et de performance prévue par le levier n° 16 du pacte pour l'artisanat, dont la signature devrait intervenir prochainement. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.