Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'intermittence. En effet, la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage régissant les annexes VIII et X au règlement général est venue à échéance le 31 décembre 2013. Il y a donc urgence à apporter des réponses à des professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui doutent légitimement pour leur avenir, d'autant plus que les subventions diminuent régulièrement ne facilitant pas la création artistique. Les travaux du groupe de travail sénatorial sur le régime de l'intermittence (rapport d'information du Sénat n° 256, 2013-2014) ont permis de soulever de nombreuses interrogations sur l'évolution de ce régime spécifique, unanimement reconnu comme indispensable pour la promotion et la richesse des pratiques culturelles professionnelles de notre pays. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) souhaite supprimer le régime d'intermittence. Or, sans ce système, il n'y aurait pas de droits à une juste rémunération pour ces professionnels et donc pas d'offre artistique de qualité pour les spectateurs. La culture ne peut pas exister sans ses artistes. La négociation des annexes VIII et X sera ainsi l'occasion de procéder à une répartition plus juste des allocations versées aux intermittents, notamment aux plus précaires d'entre eux, et de lutter efficacement contre les pratiques abusives de certains employeurs qui usent de ces dispositions pour employer des salariés permanents. Cette réforme ne devra pas s'effectuer au détriment des artistes dramatiques et autres interprètes en augmentant considérablement le nombre d'heures exigées ou bien en réduisant les allocations, mais bien en les accompagnant au mieux dans leur profession. C'est pourquoi, face aux attentes fortes des professionnels et du monde culturel, elle lui demande des précisions sur les avancées de la concertation sur la réforme du régime spécifique de l'intermittence. Enfin, elle aimerait connaître les principales dispositions envisagées pour sauvegarder, pérenniser et développer ce système.