14ème législature

Question N° 51491
de M. Dino Cinieri (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > débits de tabac

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2224
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 08/03/2016
Date de renouvellement: 27/12/2016
Date de renouvellement: 11/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des buralistes. Ils considèrent en effet que la troisième hausse des prix du tabac en quinze mois intervient au pire moment. En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575G et H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne. Les buralistes sont surpris du peu d'empressement des autorités à réglementer le commerce de la cigarette électronique et ils déplorent l'inaction du Gouvernement face à l'explosion du nombre de cambriolages de bureaux de tabac et d'agressions de buralistes. Les buralistes français, et en particulier les frontaliers, espèrent par ailleurs une rapide harmonisation des prix du tabac en Europe, une réforme législative permettant à tous les buralistes qui le veulent d'implanter des caméras de surveillance à l'extérieur de leurs commerces et enfin l'apposition de « vignettes de péréquation fiscale » sur tous les produits du tabac portant une mention sanitaire étrangère (toute personne adulte désirant acheter du tabac dans un pays étranger devrait préalablement acheter des vignettes à 50 centimes d'euro l'unité à coller sur chacun des paquets rapportés). Il souhaite par conséquent connaître la position du ministre sur ces propositions.

Texte de la réponse