Rubrique > coopération intercommunale
Tête d'analyse > EPCI
Analyse > compétence incendie. réglementation.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence des communautés de communes pour la gestion des services d'incendie et de secours. Les règles actuelles de financement du service départemental d'incendie et de secours prévoient une contribution obligatoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale seulement lorsque ces derniers disposent de la compétence pour la gestion des services d'incendie et de secours. Or ne disposent de cette compétence que les EPCI qui l'exerçaient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; ainsi que les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, et qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours. Hormis ces cas, il n'existe pas de possibilité, en l'état actuel du droit, pour les EPCI de prendre la compétence incendie et de participer au financement du service départemental d'incendie et de secours en lieu et place des communes qui le composent. Il en résulte une complexité et des situations différentes qui entraînent des difficultés notamment pour le SDIS des Deux-Sèvres en ce qui concerne le calcul des cotisations du contingent incendie ou encore pour la construction de nouvelles casernes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si, dans le cadre des prochaines évolutions législatives à venir en matière de décentralisation, le Gouvernement pourrait être favorable à la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence incendie.