14ème législature

Question N° 51520
de Mme Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > air

Analyse > radon. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2257
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2395
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 18/08/2015

Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le radon. Le radon est un gaz radioactif d'origine naturel provenant du sous-sol et qui peut s'infiltrer dans les immeubles. Le Centre international de recherche contre le cancer le classe comme cancérogène certain depuis 1988, l'exposition au radon serait responsable de 5 % à 12 % des cancers broncho-pulmonaires. À l'heure actuelle, un encadrement législatif et réglementaire existe pour certaines catégories d'établissement recevant du public et pour les locaux professionnels dans les zones géographiques définies par l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public et impose le diagnostic radon. Cependant ce diagnostic n'est pas obligatoire pour les maisons individuelles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un diagnostic radon pour les maisons individuelles dans les zones exposées à ce risque et de l'imposer lors d'une vente par exemple de façon comparable à ce qui est proposé dans le dossier diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Texte de la réponse

Le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans les régions granitiques et volcaniques (Bretagne, centre de la France, Vosges, Alpes, Corse). Lorsque le radon s'infiltre dans un espace clos (mines, sous-sol, soubassement de bâtiment…), il peut s'accumuler à des concentrations élevées susceptibles de poser un risque pour la santé : il a été reconnu cancérogène certain pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), et il s'agit du second facteur de risque de cancer du poumon. Entre 2,2 et 12,4 % des cancers du poumon lui seraient attribuables. En France, en application du code de la santé publique (articles L. 1333-10, R. 1333-15 à 16), le dispositif réglementaire, notamment l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, fixe les modalités de surveillance des expositions et d'intervention dans les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat, les établissements sanitaires et sociaux avec capacité d'hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires. Les propriétaires de ces établissements sont tenus, lorsqu'ils sont situés dans l'une des zones reconnues comme prioritaires par arrêté, d'effectuer les mesures de l'activité volumique du radon et, si besoin, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour diminuer l'exposition. De même, depuis 2008, la réglementation relative à la protection des travailleurs vis-à-vis de l'exposition au radon (article R. 4451-136 du code du travail) exige que, dans les lieux de travail (lieux souterrains où est exercée une activité définie par l'arrêté du 7 août 2008) situés dans l'une des zones reconnues comme prioritaires par arrêté, l'employeur procède à des mesures de l'activité volumique du radon, en sollicitant l'expertise d'un organisme agréé par l'Autorité de sureté nucléaire et mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Concernant l'habitat, le Gouvernement a préféré privilégier, à travers son deuxième plan national radon, la réalisation d'actions locales de sensibilisation. Ainsi, des campagnes de mesures ont été réalisées dans plusieurs départements (Finistère, Creuse et Haute-Corrèze, Franche-Comté, Pays-de-Loire, Lozère, Midi-Pyrénées) dans le cadre des plans régionaux de santé-environnement (PRSE) ou sur les territoires de certains contrats locaux de santé (CLS). Ces actions portaient sur l'information, la sensibilisation et l'aide à la réalisation de travaux auprès des particuliers et des collectivités territoriales. L'ensemble de ces actions vont faire l'objet de retours d'expérience, qui permettront d'identifier les dispositifs d'accompagnement les plus pertinents pour une sensibilisation réussie et efficace de la population. La possibilité de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic radon lors d'une vente pour les immeubles d'habitation a été étudiée, mais s'est révélée inapplicable d'un point de vue technique. En effet, le procédé de mesure consiste à placer un capteur dans le logement, pour une durée de deux mois, en période de chauffe. Cette mesure pourrait reporter de plusieurs mois les signatures des compromis et actes de vente et contrats de location. Si des procédés de mesure instantanée existent, la fiabilité et la représentativité de leurs mesures soulèvent encore de trop nombreuses questions pour être utilisés dans ce cadre. Par ailleurs, il convient de rappeler que les mesures du niveau de radon dans un bâtiment dépendent également du comportement des occupants (habitudes en termes d'aération…), de la zone d'implantation, du type de bâtiment et du climat et ne sont pas propres à l'immeuble. C'est pourquoi, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un diagnostic obligatoire « radon » dans l'habitat, mais souhaite poursuivre les campagnes locales de sensibilisation au risque lié à une exposition au gaz radon dans le cadre du troisième plan national radon en cours de finalisation.