14ème législature

Question N° 51523
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets ménagers

Analyse > Cour des comptes. rapport 2014. préconisations.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2241
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4556
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de rendre obligatoires le budget annexe déchets, quel que soit le mode de financement, et la généralisation d'une comptabilité analytique déchets. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le budget annexe correspond aux situations dans lesquelles la redevance est appliquée. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique, a établi que les collectivités devaient mettre en place une comptabilité analytique déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille actuellement à la mise en oeuvre de cette mesure.