Texte de la question
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de mettre en cohérence, en matière de financement du service public, les modes de gestion, aujourd'hui éclatés entre service public industriel et commercial, financé par la redevance, et service public administratif, financé par la taxe, notamment pour favoriser le développement de mécanismes incitatifs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le Gouvernement souhaite que le financement du service public de gestion des déchets progresse en intégrant plus de dimension incitative. C'est pourquoi, la deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013 établit une possibilité de financement par la seule redevance spéciale de la fiscalité du service public d'enlèvement des déchets pour les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place les textes qui permettent à une collectivité d'instaurer une fiscalité incitative que ce soit par taxe ou redevance. Le Comité pour la fiscalité écologique devrait faire des propositions au Gouvernement pour progresser vers la généralisation de la tarification incitative.