Texte de la question
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de renforcer le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans, devenus prescriptifs, et conforter ce rôle en ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements nécessaires à l'application du principe de proximité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a lu avec attention le rapport de la Cour des comptes. Ses conclusions permettront de nourrir les débats de préparation au Plan national des déchets (pour la période 2014-2020) qui sera adopté cet été. S'agissant plus spécifiquement des outils à la disposition des préfets, le Gouvernement note néanmoins que pour l'autorisation et le contrôle des équipements de traitement des déchets, la police des installations classées est un outil reconnu qu'ils peuvent mobiliser. La législation des installations classées permet en particulier d'évaluer et de maîtriser les impacts et risques que les installations de traitement peuvent générer. Elle permet aussi de prendre en compte, dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation, les exigences environnementales plus globales dans lesquelles les installations s'inscrivent, en particulier pour l'application du principe de proximité dans la provenance des déchets qui y seront traités. Les préfets disposent donc de moyens juridiques pour jouer leur rôle dans ce domaine. Ces orientations pourront être discutées d'ici à la finalisation du Plan national des déchets.