Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions de l'article 24 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Ces dispositions prévoient que pourront être prises par ordonnance toute mesure permettant de compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale (alinéa 3°) et de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés (alinéa 6°). Ces dispositions inquiètent fortement les éleveurs familiaux de loisir ou éleveurs animaliers amateurs, parmi lesquels les aquariophiles. En effet, ces acteurs craignent que toute ordonnance en la matière ne débouche sur une limitation des multiples activités liées à l'élevage, tels les concours, les expositions, les bourses, les marchés de village, qui sont indispensables pour le développement de l'élevage animalier de loisir. Soulignant le poids de leur secteur dans l'économie (tourisme, vente de produits spécialisés...) et leur rôle dans la conservation des espèces disparues des milieux naturels, ils souhaiteraient étroitement être associés à l'élaboration de toute ordonnance, prise en application de l'article 24 de la loi considérée. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande, exprimée par les représentants des éleveurs animaliers de loisir.
Texte de la réponse
L'article 24-6° du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, propose de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ces derniers ne pourraient plus vendre des chiens et chats ; l'acte de vente devenant réservé aux personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de SIRET (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale. Ensuite améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers ». Enfin et surtout un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers participera à la lutte contre l'abandon. Les deux derniers objectifs répondent à l'attente des associations de protection animale. Ces dispositions législatives d'ordre technique seront étudiées avec les organisations professionnelles et associations concernées afin de recueillir leur avis et de lever toutes ambigüités. Des dispositions spécifiques seront prises pour permettre à des particuliers qui exercent avec sérieux une activité occasionnelle de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. S'agissant des expositions et concours d'animaux, ces activités ne seront pas impactées par cette réforme.