14ème législature

Question N° 51549
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > Pôle emploi

Analyse > Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2281
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/09/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant Pôle emploi. Ce rapport préconise de mieux assurer la publicité des sanctions encourues en cas de fraude auprès des demandeurs d'emploi et des employeurs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse