Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet d'arrêté portant abrogation à la bonification du tarif d'achat photovoltaïque qui, de surcroît, serait rétroactif. Un tel texte s'appliquerait pour tout projet n'ayant pas fourni une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF OA Solaire. Or, pour que cette dernière soit complète, il faut avoir installé les panneaux photovoltaïques sur le toit du client et donc avoir payé la marchandise (par l'installateur et le client qui, lui, s'est engagé quelques mois auparavant). Il est ensuite indispensable d'avoir fait une demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur. Les délais qu'impose l'organisme de certification pour la validation puis la société solaire pour traiter le dossier sont d'environ trois mois. Par conséquent, cet arrêté prévu pour le 12 mars 2014 fera perdre toute crédibilité aux entreprises auprès de leurs clients actuels, les panneaux étant déjà installés et les clients ayant versé un acompte. Toute cette filière souhaite, non pas que la demande de bonification soit complète chez EDF OA Solaire mais que l'arrêté se base sur la demande complète de raccordement ERDF. En effet depuis 2011, c'est la date de la demande complète de raccordement ERDF qui fait foi pour un verrouillage du tarif d'achat. Aussi il souhaite savoir ce qui est prévu pour ne pas déstabiliser tout un secteur économique.
Texte de la réponse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat est appelée sur l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, notamment sur le fait qu'une telle abrogation serait de nature à accentuer l'insécurité juridique et économique des entreprises du secteur. La Commission européenne a, en effet, considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté, constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, ce qui est contraire à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a mis en demeure le Gouvernement de retirer ces mesures. L'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 a été publié au Journal officiel du 9 mai 2014. Toutefois, des mesures transitoires destinées à répondre aux demandes de la profession du secteur solaire ont été prévues. Cette abrogation entrera en vigueur de manière progressive en permettant aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014 de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire, et non sur les demandes complètes de majoration tarifaire. Par ailleurs, et afin de garantir la poursuite du développement des installations solaires et de renforcer la filière photovoltaïque, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité en 2030. À ce titre, l'arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité a relevé l'objectif à 8 000 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d'accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé le doublement des deux appels d'offres pour les installations photovoltaïque de moyenne et grande puissance, portés respectivement de 120 MW à 240 MW et de 400 MW à 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, cadencement et accélération des appels d'offre).