Question n°51567 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 51567

de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement

Tête d'analyse > enseignement à distance

Analyse > scolarisation à domicile. restrictions.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2248

Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10868

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles restrictions du Centre national de l'enseignement à distance (CNED) en matière de scolarisation à domicile. En effet, des concitoyens m'alertent sur le fait qu'ils viennent de recevoir un courrier en provenance des autorités académiques concernant les inscriptions en classe réglementée auprès du CNED pour leurs enfants. Dans ces courriers, il leur est précisé que seuls les motifs suivants seront désormais acceptés : raisons médicales, pratiques sportives ou artistiques, déplacements professionnels des parents en France ou départ à l'étranger. Il leur est précisé que les dérogations pour « raisons personnelles » ne seront plus acceptées. Il souhaite donc savoir quelles sont les raisons qui justifient aujourd'hui cette évolution de la politique publique en matière éducative et surtout comment une telle évolution reste compatible avec la liberté des familles.

Texte de la réponse

Conformément à l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation et à la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 (modifiée par le rectificatif publié au BOEN du 5 avril 2012), les enfants ne pouvant pas être scolarisés dans un établissement scolaire peuvent être inscrits au Centre national de l'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée, après avis favorable de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, en précisant les motifs de l'inscription parmi lesquels : - soins médicaux en famille ; - situation de handicap dans le cadre du parcours de scolarisation défini à l'article L. 112-2 du code de l'éducation (modification apportée par le rectificatif publié au BOEN du 5 avril 2012) ; - activités sportives ou artistiques ; - parents itinérants ; - éloignement géographique d'un établissement scolaire. En tout état de cause, lorsqu'un motif ne permet pas d'inscrire un enfant au CNED en classe à inscription réglementée, il pourra cependant être inscrit au CNED en inscription libre mais sans prise en charge financière.