Texte de la question
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart entre les rémunérations des professeurs des écoles et les professeurs certifiés. En effet, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement », publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que les professeurs d'école, bien que recrutés au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, ont un niveau de rémunération inférieur. Un écart qui se creuse sensiblement au cours de leur carrière. La Cour des comptes relevant qu'avec 30 ans d'ancienneté, un professeur certifié gagne en moyenne 22 % de plus qu'un professeur des écoles. Ces inégalités se retrouvent également dans les montants des indemnités de suivi et d'accompagnement des élèves pour les professeurs des écoles (ISAE) ou indemnités de suivi et d'orientation des élèves pour les professeurs certifiés (ISOE). En effet, alors même que le Gouvernement a affiché sa volonté de réduire l'écart entre le salaire des enseignants du primaire et du secondaire en créant au profit des professeurs des écoles cette indemnité de suivi, les montants de ces indemnités sont de 3 à 6 fois supérieurs pour les professeurs certifiés : l'ISAE est de 400 euros (pour les professeurs des écoles, cf. arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, publié au Journal officiel du 31 août 2013) et l'ISOE varie de 1 200 à 2 600 euros (pour les professeurs certifiés, cf. décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré). En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités de traitement à niveaux de diplômes équivalents, entre professeurs des écoles et professeurs certifiés, soient corrigées.
Texte de la réponse
La reconnaissance des missions des enseignants du premier degré accomplies au titre du suivi et de l'évaluation des élèves a été actée dans le protocole d'accord sur les mesures catégorielles signé le 30 mai 2013 avec les organisations syndicales et dont l'un des objectifs est de réduire les écarts de rémunération entre les enseignants du premier et du second degré. Ainsi, une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013, a été allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles ou élémentaires à compter de la rentrée scolaire 2013. En outre, le taux de promotion à la hors classe dans le corps des professeurs des écoles fixé à 2 % depuis 2009 a été revalorisé par l'arrêté du 8 août 2013 en vue d'une évolution progressive à 3 % en 2013, 4 % en 2014 et 4.5% en 2015. L'évolution du taux de l'ISAE comme du taux de promotion à la hors classe font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des enveloppes catégorielles du budget triennal 2015-2017. Par ailleurs, dans le cadre des réflexions qui ont été menées sur l'évolution du métier d'enseignant, un groupe de travail a été spécialement consacré aux professeurs des écoles. Leurs perspectives de carrière seront améliorées, notamment par la révision des critères d'accès à la hors classe afin de mieux prendre en compte les parcours professionnels et par la valorisation de certaines fonctions permettant à terme l'obtention d'un grade à accès fonctionnel dont la création est à l'étude. Des groupes de travail thématiques ont par ailleurs conduit à faire évoluer les métiers de maître formateur et de conseiller pédagogique, associant une démarche de reconnaissance statutaire et indemnitaire favorisant le rapprochement avec la rémunération des professeurs certifiés exerçant le même type de fonctions. Enfin, il convient de rappeler que depuis la création du corps des professeurs des écoles, les enseignants du premier degré bénéficient de la même grille de rémunération que les enseignants du second degré. A cet égard, il convient cependant de souligner que tant le caractère relativement récent du nouveau corps (1990) que son mode d'alimentation pour une part très significative par la promotion des instituteurs recrutés en catégorie B peuvent expliquer les écarts constatés en matière de rémunération principale. L'ensemble des mesures qui ont été prises visent à améliorer la carrière des professeurs des écoles et à réduire les écarts de rémunération avec les professeurs certifiés.