Texte de la question
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rémunérations des personnels du premier degré. Depuis 1990, les professeurs des écoles (PE) et les professeurs certifiés sont recrutés à niveau de diplôme égal. Pourtant, des écarts de rémunération importants perdurent entre ces deux catégories. Ainsi, d'après le bilan social 2011-2012 du ministère de l'éducation nationale et le rapport de la Cour des comptes de mai 2013, l'indice moyen de rémunération des professeurs certifiés est de 575 contre 523 pour les PE, soit un écart de 240 euros brut par mois, en défaveur des PE. De plus, l'écart se creuse tout au long de la carrière. Par ailleurs, l'indemnité de suivi (ISAE) s'élève à 400 euros par an pour les professeurs des écoles alors que l'ISOE varie de 1 200 à 2 600 euros pour les enseignants du second degré. Le taux d'accès à la hors classe atteindra quant à lui 4,5 % des promouvables en 2015, alors qu'il est de 7 % pour les certifiés. Enfin, les PE ne peuvent faire valoir leur droit au départ en retraite en cours d'année scolaire, contrairement aux autres agents de la fonction publique. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement.
Texte de la réponse
La reconnaissance des missions des enseignants du premier degré accomplies au titre du suivi et de l'évaluation des élèves a été actée dans le protocole d'accord sur les mesures catégorielles signé le 30 mai 2013 avec les organisations syndicales et dont l'un des objectifs est de réduire les écarts de rémunération entre les enseignants du premier et du second degré. Ainsi, une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013, a été allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles ou élémentaires à compter de la rentrée scolaire 2013. En outre, le taux de promotion à la hors classe dans le corps des professeurs des écoles fixé à 2 % depuis 2009 a été revalorisé par l'arrêté du 8 août 2013 en vue d'une évolution progressive à 3 % en 2013, 4 % en 2014 et 4.5% en 2015. L'évolution du taux de l'ISAE comme du taux de promotion à la hors classe font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des enveloppes catégorielles du budget triennal 2015-2017. Par ailleurs, dans le cadre des réflexions qui ont été menées sur l'évolution du métier d'enseignant, un groupe de travail a été spécialement consacré aux professeurs des écoles. Leurs perspectives de carrière seront améliorées, notamment par la révision des critères d'accès à la hors classe afin de mieux prendre en compte les parcours professionnels et par la valorisation de certaines fonctions permettant à terme l'obtention d'un grade à accès fonctionnel dont la création est à l'étude. Des groupes de travail thématiques ont par ailleurs conduit à faire évoluer les métiers de maître formateur et de conseiller pédagogique, associant une démarche de reconnaissance statutaire et indemnitaire favorisant le rapprochement avec la rémunération des professeurs certifiés exerçant le même type de fonctions. Enfin, il convient de rappeler que depuis la création du corps des professeurs des écoles, les enseignants du premier degré bénéficient de la même grille de rémunération que les enseignants du second degré. A cet égard, il convient cependant de souligner que tant le caractère relativement récent du nouveau corps (1990) que son mode d'alimentation pour une part très significative par la promotion des instituteurs recrutés en catégorie B peuvent expliquer les écarts constatés en matière de rémunération principale. S'agissant des dispositions relatives au départ en retraite des personnels enseignants du premier degré, qui ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L.921-4 du code de l'éducation prévoit « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août ». Ces enseignants sont donc tenus de terminer une année scolaire dès lors qu'elle est commencée et ne peuvent être radiés des cadres à une autre date que celle de la rentrée scolaire. L'ensemble des mesures qui ont été prises visent à améliorer la carrière des professeurs des écoles et à réduire les écarts de rémunération avec les professeurs certifiés.