14ème législature

Question N° 51617
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > État

Titre > publications

Analyse > DILA. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2202
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1930
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce rapport préconise de dématérialiser complètement le Journal officiel, en supprimant sa version papier, après avoir réglé les questions juridiques pendantes (en particulier la publication des changements de noms). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

La diminution continuelle du nombre des abonnés à l'édition papier du Journal officiel Lois et Décrets, qui est passé de plus de 30000 en 2004 à moins de 3000 en 2014, tandis que le nombre des abonnés au sommaire électronique du Journal officiel atteint plus de 66000 à la fin de l'année 2014, témoigne de ce que l'édition papier ne remplit plus que marginalement le rôle qui a été longtemps le sien d'assurer la publicité des textes officiels. Dans plusieurs parties du territoire national, notamment dans certaines collectivités d'outre-mer, on ne compte d'ailleurs plus aucun abonné au Journal officiel sur papier. Ce constat, partagé par la Cour des comptes et par un récent rapport de la commission des finances du Sénat, a conduit le Gouvernement à engager le passage à la dématérialisation complète du Journal officiel, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens et comme le fait l'Union européenne depuis le 1er juillet 2013. L'objectif est de passer au tout numérique à compter de l'année 2016. Des dispositions législatives devront être adoptées pour modifier l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui prévoit actuellement le principe d'une double publication, sur papier et par voie électronique. Comme le relève l'honorable parlementaire, la loi devra déterminer les modalités de publication des actes dont la publication n'est autorisée aujourd'hui que sur papier, tels les décrets de changement de nom ou les décrets de naturalisation. Ces actes avaient été exclus d'une publication au Journal officiel électronique en 2004 pour éviter qu'ils ne puissent être indexés par les moteurs de recherche. Il est dès lors prévu de n'autoriser leur publication par la voie électronique que selon des modalités qui garantissent qu'ils ne pourront pas faire l'objet d'une indexation automatique par des moteurs de recherche. La Direction de l'information légale et administrative travaille à la définition de ces modalités, qui seront soumises à l'avis préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les actes en cause ne seront pas accessibles via le sommaire du Journal officiel diffusé par Légifrance et ne pourront être consultés qu'à partir d'une table des dates de publication des éditions comportant de tels actes, tout comme il est aujourd'hui possible à tout usager d'une bibliothèque abonnée au Journal officiel de feuilleter l'édition papier et de prendre connaissance des actes qui ne sont publiés que sous cette forme.