Texte de la question
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents permettant de justifier de son domicile dans le cadre d'une procédure d'inscription sur liste électorale. Il lui demande dans quelle mesure un titre de propriété ou un bail établi en cours d'année peuvent permettre de justifier de son domicile sans autre pièce justificative. Dans le même temps, il lui demande le cas échéant sur quel fondement et quel justificatif autre qu'un titre de propriété un nouvel arrivant dans une commune en fin d'année, ne disposant d'aucune facture puisque venant de faire l'acquisition de son bien, peut justifier de son rattachement à la commune pour procéder à son inscription sur liste électorale avant le 31 décembre de l'année en cours. Il lui demande enfin s'il ne conviendrait pas d'établir une liste ferme et réglementaire des documents à produire pouvant justifier du domicile pour l'inscription sur liste électorale sans s'en remettre à l'appréciation de la commission de révision des listes électorales locale, conduisant à des différences de traitement et d'appréciation selon les communes.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Le 1° de ce même article précise ainsi que peuvent être électeurs dans une commune ceux qui y ont un domicile réel ou qui y habitent depuis six mois au moins. La preuve du domicile peut être apportée par tous moyens de nature à emporter la conviction de la commission administrative, seule chargée de la révision des listes électorales en application de l'article L. 17 du code électoral. Les pièces les plus couramment admises sont des quittances ou des factures établies au nom de l'électeur par un organisme de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou encore de téléphone, et correspondant à une adresse située dans la commune. Il peut également s'agir d'avis d'imposition ou encore de bulletins de salaire ou de titres de pension adressés à un domicile situé dans la commune. Un bail semble de la même manière pouvoir être accepté. Cette liste n'a toutefois aucun caractère exhaustif, la commission administrative étant en effet seule juge des pièces susceptibles d'attester de l'existence d'un domicile dans la commune. Il n'est à cet égard pas envisagé de fixer, par voie réglementaire, une liste exhaustive des pièces attestant d'une attache de l'électeur avec la commune au titre de son domicile.