Texte de la question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de difficultés liées à l'application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Le code civil, qui fixe les règles relatives à la procédure d'adoption y compris concernant l'adoption de l'enfant du conjoint, autorise depuis la loi du 17 mai 2013 l'adoption pour les couples mariés de même sexe. Dès sa saisine, le tribunal de grande instance (TGI) dispose de six mois pour vérifier la réunion des conditions et la conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant ; il rend sa décision après avis du ministère public, mais le TGI n'est pas lié par cet avis. Ainsi, lorsque le parquet émet un avis défavorable, le TGI a deux options : il peut statuer en suivant l'avis et refuser l'adoption, ou il peut aller à l'encontre de l'avis en décidant que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans la pratique, il apparaît que certains parquets émettent un avis défavorable à l'adoption de l'enfant du conjoint, en se fondant sur le fait que l'enfant aurait été conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger, alors même que cette pratique est très limitée en France, et réservée aux couples hétérosexuels. Le ministère public invoque le contournement de la loi française par ces couples pour établir la filiation maternelle, corrompant selon eux le lien juridique entre la mère et l'enfant, faisant ainsi obstacle à l'adoption. Or l'esprit de la loi consiste à sécuriser les familles dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les débats parlementaires ont traduit la volonté du Gouvernement de proclamer l'égalité de tous les couples et de toutes les familles, mais ces interprétations différenciées de la loi par les parquets nuisent à son application. Dès lors, elle demande si le principe d'égalité, la sécurisation des familles et l'intérêt de l'enfant ne doivent pas primer sur un éventuel recours à l'AMP à l'étranger. Elle souhaite savoir si la loi doit s'interpréter de façon à légaliser et sécuriser les situations de ces familles de plus en plus nombreuses, ou si le recours à l'AMP à l'étranger écarte d'office l'adoption de l'enfant du conjoint.