14ème législature

Question N° 5162
de M. Christian Eckert (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > opérations de vote

Analyse > résultats. transmission.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5222
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5971

Texte de la question

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la collecte des résultats des élections. En effet, aujourd'hui cette collecte se fait par transmission physique des maires vers leur brigade de gendarmerie ou par passage des gendarmes dans les communes où le maire ne peut se déplacer. À l'heure des nouvelles technologies, il devrait être possible d'envoyer par internet les résultats dès la fin du dépouillement, dans les communes dotées d'internet, afin de faciliter la procédure. Or le code électoral ne prévoit pas une telle dématérialisation. Toutes les parties seraient gagnantes ; les élus et gendarmes n'auraient plus à se déplacer dans l'urgence le dimanche soir, la préfecture disposerait des résultats plus rapidement. Il souhaite savoir si des évolutions sont envisagées et envisageables dans ce domaine.

Texte de la réponse

La transmission des résultats électoraux aux préfectures se fait en deux temps. Le soir des élections et une fois que le dépouillement est achevé, le maire communique les résultats de l'ensemble de la commune au préfet. Dans le cas où la commune comporte plusieurs bureaux de vote, le bureau de vote centralisateur aura préalablement réuni les résultats de tous les bureaux de vote de la commune, conformément à l'article R. 69 du code électoral. La circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct indique que les résultats de la commune sont transmis immédiatement au représentant de l'Etat en fonction des instructions qu'il aura données. Concrètement, les maires recourent au téléphone, à la télécopie ou à Internet dans le cas des plus grandes communes pour procéder à la transmission immédiate des résultats. Les procès-verbaux sont ensuite remis à la préfecture par les gendarmes ou les policiers qui en prennent possession auprès des maires, garantissant par cette procédure de transmission physique leur authenticité. Le dispositif actuel de transmission des résultats électoraux démontre sa pertinence à chaque élection dans la mesure où il permet aux préfectures d'avoir connaissance des résultats dans les plus brefs délais. En outre, les informations contenues dans les procès-verbaux, seuls documents faisant foi en matière électorale, sont préservées et sécurisées par la transmission physique, ce qui pourrait ne plus être le cas en cas de dématérialisation de la procédure. Le dispositif de transmission est par ailleurs adapté à la disparité des moyens de communication. Le Gouvernement n'envisage pas actuellement de modifier les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la transmission des résultats électoraux entre les mairies et la préfecture.
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