Texte de la question
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir de l'enseignement aux jeunes déficients sensoriels - sourds et aveugles - dispensé dans les établissements qui relèvent de son autorité et de sa responsabilité, quant au suivi pédagogique et éducatif. Depuis la loi de février 2005, le nombre des demandes d'admission dans ces établissements ne cesse de croître. Cela démontre la reconnaissance de ces institutions qui disposent d'une expérience, d'une expertise et de compétences reconnues par les familles d'enfants et de jeunes sourds et aveugles. Malgré cela, il apparaît que le nombre d'enseignants spécialisés CAPEJS-CAEGADV se révèle insuffisant pour continuer d'offrir cet enseignement adapté. Par ailleurs, leurs missions se complexifient, car ils doivent assurer un service tant en intra muros auprès de populations de plus en plus fragiles, qu'en extra muros auprès des élèves scolarisés en milieu ordinaire (classes d'inclusion, suivis individuels, interventions spécifiques) et auprès des partenaires de l'éducation nationale (sensibilisation, accompagnement). La réorganisation des statuts de ces fonctionnaires, ainsi que leurs formations sont toujours en suspens. La cellule d'inspection de la DGCS (pôle handicap sensoriel) a été réduite à trois fonctionnaires pour accompagner tous les établissements médico-sociaux (sourds et aveugles) privés et publics, et tous leurs professionnels. Enfin, dans les instituts départementaux, ces fonctionnaires enseignants se trouvent maintenant sans statut. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour assurer le rôle pédagogique et éducatif en direction des jeunes déficients sensoriels accueillis au sein de ces établissements.
Texte de la réponse
L'enquête périodique sur les établissements et services médico-sociaux conduite par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques fait apparaître entre 2001 et 2006 d'une part, 2006 et 2010 d'autre part, une décroissance des effectifs de jeunes accueillis en établissements pour déficients sensoriels, au bénéfice d'un accueil en milieu ordinaire moyennant un accompagnement par des services. Cette évolution correspond aux évolutions impulsées par la loi de 2005. Par ailleurs, on dénombre environ un millier d'équivalent temps plein (ETP) d'enseignants spécialisés possesseurs de titres délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées en exercice dans les établissements ou services médico-sociaux. A la différence des enseignants spécialisés relevant de l'éducation nationale mis à la disposition des établissements médico-sociaux, plus nombreux, ces enseignants ne sont pas tous fonctionnaires ou agents de l'Etat (les corps existants ne concernent que les enseignants des instituts nationaux). Pour la majeure partie, ils sont salariés d'établissements privés, sous le régime de la convention collective qui s'y applique Pour les établissements publics départementaux, ils relèvent de la collectivité territoriale de tutelle. La refonte des titres délivrés sous la responsabilité du ministère chargé des personnes handicapées a été engagée : elle débute par le référentiel de métier de professeur de jeunes sourds (CAPEJS). A la suite de ces travaux, de nouvelles réflexions, similaires, seront réalisées concernant les titres de professorat pour jeunes déficients visuels. Ils ont pour objet de tenir compte de l'évolution des pratiques professionnelles liée notamment au développement des services médico-sociaux et à la scolarisation en milieu scolaire ordinaire. L'offre médico-sociale, y compris les moyens d'enseignement propres aux établissements et services médico-sociaux pour jeunes déficients sensoriels, doit être articulée avec les dispositifs d'enseignement scolaire ordinaire ou adapté ; le rapprochement des certifications délivrées sous la responsabilité du ministère chargé des personnes handicapées de celles des enseignants relevant de l'éducation nationale participe de cette démarche.