Texte de la question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des Centre de Formation des apprentis (CFA) dans le secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier au regard de certaines dispositions de de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il s'agit tout d'abord de la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti. Cette disposition n'est pas sans répercussions pour des structures dont les financements sont assurés très majoritairement par l'État ou les collectivités territoriales. Cette disposition rend l'apprentissage comme formule de qualification, moins attractive pour les employeurs potentiels. Il s'agit ensuite du fait que la formation par l'apprentissage ne pourra plus, désormais, être facturée à l'employeur. Si cette impossibilité de facturer concerne les frais pédagogiques et de fonctionnement des CFA, cette disposition conduira à l'étranglement des CFA du secteur qui, par ailleurs, ne bénéficient que rarement de la taxe d'apprentissage. En effet, dans les secteurs social, sanitaire et médico-social, les débouchés des CFA sont très fréquemment dans les secteurs publics et associatifs qui ne sont pas soumis à la taxe d'apprentissage. Il lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles les décrets d'application de la loi de finances pour 2014 pourront prendre en compte cette spécificité des CFA dans le champ social, sanitaire et médico-social.