Texte de la question
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet des diagnostics obligatoires pour les établissements recevant du public de 1e et 2e catégorie ainsi que tous les bâtiments d'État de 3e et 4e catégorie. Ces diagnostics d'accessibilité ne souffrent aujourd'hui d'aucune durée dans le temps contrairement à d'autres diagnostics (risques naturels, termites, performances énergétiques...). Le futur report de mise en conformité des différents établissements risque de ralentir les mises aux normes. De plus, de très nombreuses collectivités réalisent des travaux dans leurs bâtiments pour les rendre plus lumineux, plus spacieux... ; ainsi, la modification du bâti entraîne la modification du diagnostic. Par conséquent, il lui demande si elle est favorable à une modification de la législation, en cas de modification du bâtiment, des accès, des cloisons afin de permettre une meilleure évaluation des besoins.
Texte de la réponse
Le diagnostic d'accessibilité avait été conçu pour aider, d'un point de vue méthodologique, les maîtres d'ouvrage dans leurs démarches d'accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 : la connaissance de l'état des lieux était indispensable pour identifier les obstacles d'accessibilité et programmer les travaux idoines. Le diagnostic avait ainsi été imposé aux établissements recevant du public (ERP) aux surfaces les plus importantes, c'est-à-dire ceux de 1re à 4e catégories. Plusieurs rapports, mission d'inspections générales, rapport d'information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à la sénatrice Mme Claire-Lise Campion, ont révélé une mise en oeuvre très inachevée de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité. Afin de donner un second souffle à la politique d'accessibilité, le Gouvernement a lancé en octobre 2013 une vaste concertation avec toutes les parties prenantes, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. 41 réunions et 140 heures d'échanges constructifs ont permis d'identifier les dispositions législatives, règlementaires et normatives qu'il conviendrait de faire évoluer pour accélérer la mise en accessibilité de la cité. Parmi les propositions figure la création d'un registre d'accessibilité. Les gestionnaires de tous les établissements recevant du public existants (ERP), 1re à 5e catégories incluses, auront à préciser dans ce document les modalités retenues pour garantir aux usagers handicapés l'accès à toutes les prestations délivrées dans l'établissement. Le registre d'accessibilité a vocation à être actualisé lorsque l'ERP est structurellement modifié. Le Gouvernement a retenu cette proposition issue de la concertation nationale.