14ème législature

Question N° 51665
de M. Henri Jibrayel (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > crédit d'impôt recherche

Analyse > mise en oeuvre. réglementation. contrôles.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2242
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/08/2015
Date de renouvellement: 17/11/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les améliorations dont pourraient faire l'objet le dispositif du crédit d'impôt recherche. Le CIR a pour but d'encourager les entreprises à investir dans la recherche et l'innovation. Alors que ce dispositif tient actuellement une place essentielle dans les moyens à disposition du Gouvernement pour favoriser les liens entre la recherche et le monde de l'entreprise ; il convient néanmoins de rappeler que certaines limites au dispositif sont apparues depuis sa mise en place en 1983. Si personne ne conteste aujourd'hui son caractère positif pour l'économie française, le crédit d'impôt recherche conduit parfois à des effets d'aubaine qu'il serait indispensable de limiter. Ainsi, alors que le budget attribué au dispositif est en constante augmentation depuis 2008, le nombre de thèses conventionnées CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) a quant à lui diminué. Ce constat simple laisse suggérer une utilisation parfois détournée du dispositif dont le but serait uniquement lié à l'avantage fiscal qui en découle. Accordés sur simple déclaration, les efforts budgétaires que représente le CIR doivent être davantage retracés afin d'améliorer l'efficacité du dispositif en faveur de la recherche. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage pour corriger certains effets pervers de ce mécanisme essentiel au redressement productif de notre pays.

Texte de la réponse