14ème législature

Question N° 51684
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > justice

Titre > juridictions administratives

Analyse > procédure d'expertise. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2264
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la procédure d'expertise suivie devant les juridictions administratives prévoit que le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, et notifié par l'expert, en copie, aux parties intéressées. Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois. Elle lui demande si ces observations sont nécessairement annexées au rapport d'expertise qui est ensuite transmis au juge du fond.

Texte de la réponse

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