Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la procédure d'expertise suivie devant les juridictions administratives prévoit que le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, et notifié par l'expert, en copie, aux parties intéressées. Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois. Elle lui demande si ces observations sont nécessairement annexées au rapport d'expertise qui est ensuite transmis au juge du fond.