14ème législature

Question N° 51690
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > logement

Tête d'analyse > logement social

Analyse > foyers de travailleurs migrants. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2257
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8091
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise de renforcer le pilotage interministériel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales en associant davantage les gestionnaires de foyers à la définition et au suivi de la politique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

Il convient de bien distinguer les deux aspects de cette question car les organismes gestionnaires, s'ils sont bien entendu des partenaires fondamentaux de l'État dans la rénovation des foyers de travailleurs migrants (FTM), ne sauraient être parties prenantes du pilotage interministériel qui concerne à l'évidence les ministères. Celui-ci va être effectivement renforcé, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, par le rattachement de la commission interministérielle du logement des populations immigrées (CILPI) au ministère chargé du logement, via la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL). La transversalité de celle-ci est de nature à conforter celle de la CILPI et à maintenir ou relancer la mobilisation des différents ministères concernés par cette action. Il est également envisagé de réactiver le comité permanent prévu par l'arrêté du 9 juin 1998, créant la CILPI. Cette structure comprend les ministères les plus impliqués dans le plan de traitement des FTM : logement, intérieur, affaires sociales. Quant à la meilleure association des organismes gestionnaires, à la suite de la nomination du nouveau délégué général de la CILPI, ce qui était également une préconisation de la Cour des comptes, celui-ci a rencontré les équipes dirigeantes concernées, y compris au cours de visites sur le terrain, pour des échanges de vues qui seront poursuivis avec régularité. Le délégué général a également été nommé au conseil d'administration d'Adoma, le principal organisme gestionnaire de FTM.