14ème législature

Question N° 51696
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > logement

Tête d'analyse > logement social

Analyse > foyers de travailleurs migrants. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2257
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8092
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise de faciliter la gestion locative sociale en clarifiant et en harmonisant les conditions de son financement au regard des besoins sociaux des résidents. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

Sans attendre la publication du rapport de la Cour des comptes, une circulaire interministérielle, émanant des ministères chargés du logement et de la cohésion sociale, est intervenue le 30 mai 2013 dans le but de clarification et d'harmonisation préconisé par le rapport. La pertinence de l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales (AGLS) en matière de soutien à la satisfaction des besoins sociaux ayant été reconnue, les crédits qui lui sont consacrés ont été revalorisés, passant de 10 millions d'euros à 14 millions, ce qui montre toute l'importance accordée à l'AGLS, dans le contexte des contraintes budgétaires actuelles.