Texte de la question
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins mortuaires pour les séropositifs et les personnes atteintes d'hépatites virales B et C qui sont encore interdits. En effet, lorsque sur un certificat de décès, l'une de ces maladies est mentionnée, la personne décédée n'a droit à aucun soin mortuaire. Le corps est gardé plusieurs jours sans moyen de conservation ni réfrigération et se dégrade rapidement. Compte tenu de la modernisation de la thanatopraxie, des mesures de protection contre la contagion du VIH ainsi que des avancée de la recherche autour de cette maladie qui ont permis de mieux établir les facteurs de transmissibilité afin que les personnels des chambres funéraires s'en prémunissent, cette interdiction - prise par arrêté en 1998 - semble ne plus avoir la même opportunité notamment en termes de prévention du risque sanitaire. Le précédent gouvernement s'était engagé à faire évoluer cette réglementation mais n'a jamais été jusqu'au bout. Le Conseil national du SIDA en 2009, le défenseur des droits, le Haut conseil de la santé publique en janvier 2013 et enfin l'IGAS et l'IGA en juillet 2013 ont rendu des avis favorables pour modifier cette réglementation. Aussi, s'agissant d'un dossier sensible pour de nombreux malades et leurs familles, et au nom de la lutte contre toutes les formes de discriminations, il souhaite connaître les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'hépatites virales retient toute l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce sujet est débattu depuis de nombreuses années sans qu'aucune décision n'ait été prise par les autorités publiques : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le conseil national du Sida a publié en 2009 un avis sur les opérations funéraires et demandé l'annulation de l'interdiction de réaliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites. En 2011, le conseil national du Sida a confirmé sa position et le défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l'interdiction. Le haut conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. A la différence de leurs prédécesseurs, les ministres des affaires sociales et de la santé, de l'intérieur, ainsi que du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé de donner suite à ces avis convergents. Ils ont, à cette fin, missionné les inspections générales des affaires sociales et de l'administration pour examiner les conditions pratiques de réorganisation de cette activité. Le rapport de la mission, intitulé « Pistes d'évolution de la réglementation des soins de conservation », a été rendu public le 5 février 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article355). Il souligne les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie et la nécessité de l'encadrer en la limitant à des lieux dédiés, préalable à la levée de l'interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les défunts atteints d'infection par le VIH et ou d'hépatites virales. Très attendue, notamment par le milieu associatif, la décision de mettre un terme à l'interdiction des soins de conservation effectués sur le corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d'hépatites virales a ainsi été confirmée par le Gouvernement et annoncée publiquement par la ministre des affaires sociales et de la santé, soucieuse de mettre un terme à une discrimination ancienne et de répondre à la douleur des familles concernées en permettant aux proches des défunts d'organiser enfin des obsèques dans la dignité. Conformément aux recommandations des inspections générales, les soins de conservation seront à l'avenir réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté en conséquence. Cette réforme, dépendante de nombreuses concertations et nécessitant des dispositions législatives, implique nécessairement des délais de mise en oeuvre. Les ministères impliqués se sont engagés à la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont à coeur d'assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l'ensemble du territoire dans de bonnes conditions d'accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.