Question de : M. Serge Letchimy
Martinique (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le service des congés payés des salariés travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Celui-ci est assuré par des caisses de compensation agréées par le ministère du Travail et auxquelles les entreprises de ce secteur sont tenues d'adhérer, de déclarer leurs salariés et de cotiser. Dans les régions et départements d'outre-mer deux caisses de congés payés existent pour ce secteur d'activité : une à la Réunion et une autre compétente pour les Antilles et la Guyane. En application de la loi n° 2000-1207 d'orientation de l'outre-mer du 13 décembre 2000, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par une circulaire en date du 22 mars 2002, a mis en œuvre le système d'exonération de charges sociales pour les indemnités de congés payés versées par les caisses de compensation prévues par la loi. Une telle position se fondait sur une lettre du 8 février 2002 dans laquelle la ministre de l'emploi et de la solidarité avait expressément indiqué que de telles exonérations devaient s'appliquer aux indemnités versées par les caisses de compensation, celles-ci n'en étant pas exclues par l'article L. 752.3.1 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de ces éléments, la diminution du coût des congés payés résultant de ces exonérations a été intégralement rétrocédée aux entreprises adhérentes des caisses des outre-mer. Dans une lettre d'observation du 17 octobre 2013, à l'issue d'un contrôle conduit à l'initiative des services centraux de l'URSSAF, les inspecteurs de la caisse générale de sécurité sociale de Martinique semblent remettre en cause l'exonération de ces indemnités au motif que la caisse de congés payés n'est pas l'employeur des salariés bénéficiaires. Si cette position devait être retenue, il y aurait lieu de craindre la création d'inégalités devant la loi entre les entreprises qui payent elles-mêmes les congés payés de leurs salariés et celles soumises à l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés. Par ailleurs, si un redressement devait effectivement être demandé, cela pourrait mettre en sérieuse difficulté les entreprises de la profession appelées à des paiements rétroactifs et à supporter l'augmentation du taux d'appel des cotisations de la caisse de congés payés. Enfin, un tel choix comporterait le risque d'inciter les entreprises à se soustraire à leurs obligations vis-à-vis de la caisse de congés payés, alors même que les organisations professionnelles s'inquiètent des dégâts économiques et sociaux du travail illégal dans nos régions. Il souhaiterait connaître les initiatives gouvernementales susceptibles d'être mises en œuvre tant au regard du droit applicable que des conséquences qu'un tel changement de doctrine, s'il devait être effectif, risquerait d'avoir sur le tissu économique fragile des outre-mer.