Texte de la question
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'adoption du fonds européen FEAMP pour la filière pêche de La Réunion. L'absence de mesure de transition entre l'ancien dispositif, effectif jusqu'au 31 décembre 2013, et le nouveau fonds, qui ne le sera pas avant la fin de l'année 2014 avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier, pose le risque d'une année sans financement pour la filière pêche réunionnaise. En effet, l'interprofession de la pêche réunionnaise se finance grâce à des avances de trésorerie du secteur privé, remboursées à l'arrivée des aides publiques. L'incertitude juridique autour du contour exact des aides liée à une adoption de l'accord interinstitutionnel par le Parlement européen seulement prévue en avril et qui devra être suivie par une adoption par le Conseil et des négociations sur le règlement d'exécution et enfin la prise d'une circulaire d'application constitue un risque de crise de trésorerie, le secteur privé souhaitant éviter le risque juridique y afférent. Les inquiétudes portent principalement sur deux dispositifs, l'aide à l'interprofession ARIPA qui aurait arrêté d'être versée depuis le 1er janvier alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2015 et les aides à l'écoulement du règlement communautaire n° 791-2007 qui ne s'appliquent plus depuis le 31 décembre. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour permettre la sauvegarde de l'interprofession de la pêche dans les départements d'outremer pendant cette année.
Texte de la réponse
L'article 349 du traité de fonctionnement de l'Union européenne reconnaît aux régions ultrapériphériques (RUP) des handicaps qui engendrent des surcoûts de production dont il convient de tenir compte. Ainsi les spécificités des RUP sont-elles prises en compte dans le projet de règlement fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), à travers notamment la mise en place d'un régime de compensation des surcoûts. Le Gouvernement français est intervenu fortement à cette fin. Sous l'impulsion de la France, le nouveau dispositif de compensation pour les RUP couvre désormais les six RUP françaises et élargit le champ de la compensation à toute la filière (secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation). De même, il intègre la compensation des surcoûts aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP. Ainsi, il est désormais acté, et un accord politique que vient de confirmer la présidence de l'Union européenne a été trouvé en ce sens le 10 février 2014, que le règlement FEAMP comportera une enveloppe financière communautaire importante dédiée aux plans de compensation des surcoûts de l'ensemble des RUP françaises, quels que soient les débouchés des produits. L'enveloppe annuelle dédiée aux RUP françaises pour ces plans de compensation des surcoûts pourra aller jusqu'à 12,35 M€, ce qui représente une augmentation très substantielle par rapport à la période précédente. Ce nouveau régime permettra ainsi de remplacer le programme de compensation des surcoûts prévus par le règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 qui prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité pour l'expédition vers l'Europe continentale des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de La Réunion. Par ailleurs, une grande partie des aides du programme ARIPA a vocation à être intégrée aux plans de compensation des surcoûts prévus dans le FEAMP. Afin d'être en capacité de mobiliser l'enveloppe importante allouée à la France sur ce dispositif, la plus grande mobilisation est nécessaire pour soumettre à la Commission, dans les plus brefs délais, les plans de compensation des surcoûts. Afin de faciliter une transition la plus rapide possible entre la programmation précédente et le FEAMP, les services de l'État s'appliquent à trouver des solutions avec la Commission européenne afin d'anticiper la validation du programme opérationnel du FEAMP. La France va donc proposer à la Commission d'examiner en mai 2014, en vue d'obtenir son avis dans les meilleurs délais, un premier volet des plans de compensation des surcoûts en cours d'élaboration, qui pourrait concerner a minima pour La Réunion les surcoûts pour l'expédition (prévus jusque fin 2013 par le règlement 791/2007) et la commercialisation sur le marché local (prévue par le dispositif ARIPA) pour l'année 2014. Le plan de compensation complet couvrant l'ensemble de la période de programmation serait envoyé dans un second temps. Par ailleurs, dans un souci de visibilité légitime des opérateurs économiques de l'ARIPA, les actions engagées au titre du premier semestre 2014 seront financées dans les conditions de droit commun par les crédits nationaux. Enfin, le Gouvernement a demandé au préfet de La Réunion de solliciter auprès des établissements bancaires locaux la mise en place des mécanismes permettant d'obtenir le préfinancement des expéditions des produits qui relevaient du règlement (CE) n° 791/2007 et d'organiser une concertation entre tous les acteurs concernés. Au besoin, le fonds de garantie « agriculture et pêche » pourra être mobilisé via la représentation locale de l'AFD.