14ème législature

Question N° 51747
de M. Lucien Degauchy (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2265
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implications de l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) dans le cas de voyage à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans, et pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Les citoyens français possédant une carte valide du fait de la prolongation, mais affichant une date périmée, risquent cependant de rencontrer des difficultés aux contrôles des frontières; et bien que le ministère de l'intérieur suggère d'utiliser un document attestant de l'extension de la durée de validité, le risque d'un problème au passage de frontière est bien réel. Aussi il lui demande si d'autres mesures ont été prises avec les États acceptant la CNI à leur frontière pour assurer le déplacement à l'étranger de nos concitoyens.

Texte de la réponse