14ème législature

Question N° 51753
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2252
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3727
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, 11°, de ladite loi, concernant le Conseil national de l'ESR (parité femmes-hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

La loi n° 2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche modifie notablement les missions et la composition de l'actuel conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en le fusionnant notamment avec le conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). Sa composition doit répondre à l'exigence de parité (femmes-hommes) et tenir compte des nouveaux équilibres induits par la fusion des deux instances, dont la mission, les modes de travail et les conditions de désignation de leurs membres, représentant à la fois la communauté académique et les grands intérêts nationaux étaient très différents. La mise en place de cette nouvelle instance nécessite une concertation approfondie avec les différentes parties prenantes de ces deux conseils. Aussi, entre le 17 janvier et le 17 février derniers, treize réunions de concertation multilatérales et bilatérales se sont tenues entre le ministère et les représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des établissements publics de recherche, ainsi qu'avec les organisations représentatives des étudiants, des personnels et les partenaires sociaux interprofessionnels. Les organisations consultées ont été invitées à produire, si elles le souhaitaient, jusqu'à la mi-mars, des contributions écrites pour préciser leurs positions sur le contenu du décret d'application. Sur cette base, un projet de décret devrait être soumis dans les prochaines semaines aux instances consultatives. Sa publication devrait intervenir au plus tard au 1er juillet prochain.