14ème législature

Question N° 51757
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2252
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7423
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 33, II, de ladite loi, concernant le droit d'accès dans les formations sélectives de l'enseignement supérieur public pour les meilleurs élèves par filière de chaque lycée sur la base de leurs résultats au baccalauréat, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

Le décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée a été publié au Journal officiel du 13 juin 2014. Il fixe ce pourcentage à 10%.