Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de calcul des dépenses de gaz et sur les différentes taxes mentionnées sur les factures des ménages. Le compteur individuel de chaque foyer mesure le volume de gaz naturel qui est livré en m3. Cependant, cette consommation est convertie en KWh selon un coefficient de conversion, qui évolue à la hausse régulièrement, le montant de la facture étant ainsi calculé sur le prix du KWh. Le document précise que l'énergie contenue dans 1 m3 de gaz naturel varie en fonction de la composition du gaz naturel et de l'altitude de la commune desservie. Une contribution tarifaire d'acheminement est aussi prélevée sur le consommateur. Elle s'applique au gaz naturel et à l'électricité. Il s'agit d'une taxe collectée par les fournisseurs d'énergie et reversée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Il souligne que le prix du gaz va augmenter de 2 % au 1er octobre, pour la deuxième fois en trois mois pour les ménages, après une hausse identique en juillet et une autre de 4,4 % appliquée en janvier 2012. Sur les dix premiers mois de l'année c'est une augmentation de 8,5 % des tarifs pour les 7 millions de ménages qui se chauffent au gaz alors qu'il s'agit d'un service essentiel à la population. Alors que les charges fixes des familles ne cessent de croître et que le pouvoir d'achat des foyers est au plus bas, il lui demande des précisions quant aux modalités de calcul de ces différentes taxes, et sur ce coefficient de conversion.
Texte de la réponse
La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) a été instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières afin d'assurer le financement d'une partie des retraites des personnels des industries électriques et gazières. Elle est assise sur la part fixe des tarifs d'utilisation du réseau. Les taux sont inchangés depuis leur mise en place par arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel : 8,2 % pour les prestations de transport d'électricité, 21 % pour les prestations de distribution d'électricité, 5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel, 17,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel. Les seules variations intervenues depuis la mise en place de la CTA sont celles relatives à l'assiette de la taxe, à savoir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel qui sont fixés par la commission de régulation de l'énergie. Lors de sa mise en place, la CTA, bien qu'incluse dans le montant de l'abonnement, ne figurait pas sur la facture. Depuis le 1er avril 2010, elle apparaît distinctement sur la facture mais il ne s'agit pas d'une taxe nouvelle. Le montant total de la facture n'en a pas été affecté. Enfin, concernant le coefficient de conversion des m3 en kWh, il convient de préciser que ce n'est pas le volume de gaz qui est facturé au consommateur mais l'énergie générée par ce gaz naturel, qui est exprimée en kWh. Or le gaz naturel livré est mesuré en m3 et c'est ce même index qui, sur le compteur, indique le niveau de consommation. La quantité d'énergie contenue dans un m3 de gaz naturel n'étant pas constante, le coefficient de conversion restitue la valeur calorifique réelle, en tenant compte de l'altitude de la commune desservie et de la qualité du gaz, variable selon sa provenance. Cependant, dans la pratique, les variations dans le temps de ce coefficient en un lieu donné sont très limitées : plus ou moins 3 % autour de sa valeur moyenne, sauf modification exceptionnelle des conditions d'approvisionnement de la zone. A titre plus général, l'arrêté du 11 avril 1980 fixe les valeurs minimales et maximales ne pouvant être dépassées par ce coefficient en tout point du territoire. La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du Gouvernement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie porte une attention toute particulière à ce sujet. La loi Brottes du 15 avril 2013 qui étend les tarifs sociaux de l'énergie témoigne de cette volonté de réduire les inégalités d'accès à l'énergie. Cette disposition a fait l'objet d'un décret mis en concertation avec les différentes parties prenantes, notamment les associations de consommateurs et publié le 17 mai 2013. Elle permet aujourd'hui de conforter, dans la durée, les tarifs réglementés du gaz auxquels chacun est attaché.